Tout savoir sur la donation partage

25 Jan 2018
Tout savoir sur la donation partage

L’ouverture d’une succession peut générer des conflits entre les héritiers, lesquels trouvent leur source dans les modalités du partage des biens du défunt. Pourtant, de telles situations peuvent être surmontées par la mise en œuvre de mécanismes juridiques qui permettent de répartir le patrimoine de manière anticipée avant le décès. Tel est le cas notamment de la donation-partage. 

La donation-partage : définition

La donation-partage est un instrument régi par le code civil qui recèle une double fonction. Ce mécanisme permet – de son vivant – d’opérer une libéralité en transférant des biens ou des droits à ses héritiers, d’une part, et, d’autre part, de procéder à une répartition de tout ou partie de son patrimoine.

Les bénéficiaires de la donation-partage

Alors que la donation-partage était réservée à quelques bénéficiaires jusqu’à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, son champ d’application est désormais étendu à d’autres personnes. Elle peut tout d’abord être réalisée au profit des héritiers présomptifs, c’est-à-dire des personnes censées hériter dans l’hypothèse du décès du donateur. C’est le cas par exemple des enfants, des frères et sœurs du donateur. Elle peut ensuite bénéficier à des héritiers de degrés différents comme les petits-enfants du donateur ou encore à des enfants nés d’une précédente union. Enfin, la donation-partage peut profiter à un tiers dans les conditions de l’article 1075-2 du code civil, c’est-à-dire les biens transmis comprennent  » une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d’une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante ».

L’objet de la donation-partage

Il n’est possible de donner que ce que l’on possède légalement, ce qui implique qu’il est proscrit de transmettre un bien futur ou un bien volé par exemple. En dehors de cette limite, la libéralité peut porter sur l’ensemble des biens ou sur une partie seulement, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou de biens mobiliers.

Les avantages de la donation-partage

La donation-partage présente l’avantage non négligeable de pacifier les relations entre les héritiers, car elle se réalise du vivant de leur auteur, contrairement au système testamentaire. Un autre avantage tient au transfert immédiat et irrévocable de la pleine propriété ou de la propriété démembrée, c’est-à-dire l’usufruit ou la nue-propriété. Le donataire, bénéficiaire de l’acte, pourra, selon le cas, procéder à des actes de disposition et réaliser une vente ou une hypothèque sur le bien donné. Le donateur pourra continuer à user du bien et/ou en percevoir les fruits jusqu’à son décès.

La fiscalité de la donation-partage

La fiscalité de la donation-partage est identique à celle de la donation simple. Les donataires doivent par conséquent s’acquitter de droits de donation, sur lesquels sont imputés des abattements. La part des abattements dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire. L’ensemble de ces calculs est effectué sur la base de la valeur du bien au moment de la donation et non à la date du décès du donateur, ce qui confère un intérêt supplémentaire à ce mécanisme.

Par ailleurs, la donation-partage impliquant un acte notarié, des frais sont à prévoir qui dépendent de la nature et de la valeur du bien transmis.

Sources :

  • Radins.com : https://www.radins.com/dossiers/argent/mieux-comprendre-la-donation-partage,1771.html

Commentaires

  1. Quan une mère de famille veuve veut faire une donation partage de ses biens et de ceux hérités de son mari (donc en incision) comment peut-elle procéder si elle n a pas l accord d un des indivisaires ? La loi disant que nul ne est censé rester en indivis est. Très compliquée quand un héritier refuse la donation partage établie pourtant devant notaire et les biens ayant été évalués par un expert , que peut-on faire dans ce cas là ?

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